Contenu du dossier de surendettement
Le surendettement survient souvent lorsqu’un emprunteur fait face à des difficultés financières telles qu’une baisse des revenus. Pour sortir la tête de l’eau, le débiteur peut saisir la Commission de surendettement en déposant son dossier. Contenu du dossier de surendettement La constitution du dossier de surendettement est la première étape de la saisine de la Commission de surendettement. Ce dossier doit comporter une fiche d’état civil. Le demandeur doit y mentionner son nom, son adresse, sa situation de famille ainsi que le nombre d’enfants à charge. Le débiteur doit également fournir une liste de tous ses biens mobiliers ou immobiliers. Les noms de ses créanciers et la liste des dettes qu’il a accumulées tels que les crédits automobile figurent dans ce dossier. Quelques pièces justificatives doivent être jointes au dossier de surendettement. Une copie du livret de famille ainsi qu’une liste des revenus sont à ajouter à la [...]
